Empreinte Digitale et le RGAA 3

De 2014 à 2017, Empreinte digitale a participé à la refonte du Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) ainsi qu’à la production des ressources associées (guides techniques, guide contributeur, méthodologie de test, etc.). Nos experts ont également été amenés à inspecter certains sites publics dans le but de leur attribuer le label e-accessible.

Le RGAA

L’arrêté de 2009 relatif à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 indique que le RGAA s’applique et doit être respecté. L’arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la loi du 11 février 2005 remplace l’arrêté de 2009 et indique que la version à respecter est désormais la version 3.0 du RGAA. Le référentiel a été mise à jour deux fois depuis sa sortie, en juin 2016, puis en juillet 2017.

Pour rappel, le RGAA 3 est constitué de 3 documents que l’on retrouve sur le site Références de l’Etat :

Le label e-accessible

Ce label permet de mettre en valeur les services de l’État ayant entrepris une démarche de mise en accessibilité de leurs sites. Basé sur l’expérience d’Accessiweb (sur lequel le référentiel s’est appuyé lors de sa sortie), avec des niveaux de conformité progressifs, il permet de certifier le début d’une démarche, même si le niveau légal (niveau 4 sur 5 de ce label) n’est pas encore atteint. Les conditions d’attributions du label e-accessible nécessitent de respecter la démarche et un certain niveau de conformité.

La démarche

Pour que le volet « démarche accessibilité » soit validé, l’organisme candidat doit produire un ensemble d’éléments répondant à ces exigences :

  • Une lettre d’engagement de la direction de l’organisme qui sera a minima diffusée en interne aux services concernés ;
  • La désignation d’un·e « référent·e accessibilité numérique » dont la mission est de garantir la bonne tenue des engagements de l’organisme. Ce·tte référent·e doit avoir, au moins, suivi une formation de sensibilisation à l’accessibilité numérique. Il·Elle est le point d’entrée unique pour les sujets liés à l’accessibilité numérique du site ou de l’application web labellisés ;
  • La réalisation d’un audit de conformité, dont le résultat doit permettre de mesurer et contrôler le niveau d’accessibilité du site ou de l’application web. Cet audit est conduit sous la responsabilité du·de la référent·e et doit être mené a minima une fois par an.
Les niveaux de l’audit de conformité
Niveau Conformité
1 50 critères essentiels du niveau simple A (attribuable une seule fois et non-renouvelable)
2 Tous les critères RGAA niveau simple A
3 Tous les critères RGAA niveau A et 50% des critères niveau double A (AA)
4 Tous les critères RGAA niveaux simple A et double A (AA) (niveau réglementaire pour l’administration)
5 Tous les critères RGAA niveaux simple A et double A (AA) et un critère de niveau triple A (AAA) au moins

Les ressources

Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations est un outil d’évaluation de la conformité légale, mais il est loin d’être suffisant pour améliorer le niveau d’accessibilité d’un site. C’est pour cette raison que la DINSIC (Direction Interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État) met à disposition un ensemble de ressources en marge de ce référentiel. Ces éléments n’ont pas de valeur légale mais ont pour ambition d’accompagner les différents acteurs dans leur prise en compte de l’accessibilité numérique.

Retrouvez toutes les ressources produites par Empreinte Digitale et les entreprises associées du groupement dans l’article dédié sur notre blog : 

Les ressources RGAA en agence web

Un groupement d’experts

De 2014 à 2017, dans le cadre du projet de refonte du RGAA piloté par l’ex-SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique) (aujourd’hui piloté par la DINSIC), Empreinte Digitale faisait partie d’un groupement de partenaires de talent : Smile (en tant que mandataire et expert Opensource), BrailleNet et Access42 qui apportent leur expertise dans la rédaction de la version 3 du RGAA et pour renforcer le pôle d’experts assurant la labellisation et la production de ressources.

Depuis d’autres projets dédiés à l’accessibilité numérique ont été remportés par Empreinte Digitale dans le cadre d’un groupement d’experts : la Direction des Achats de l’État (DAE) ou encore la Région d’Ile de France mais aussi l’Agglomération de Saint-Étienne et Saint-Étienne Métropole.