Comment faire financer ses projets ?

Vous êtes un employeur public et vous avez des projets de mise en accessibilité de vos sites, ou de formation ?

Via le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

Quels sont les projets éligibles ?

Les projets éligibles doivent être des projets (sites « web » et/ ou applicatifs métiers « internet », internes et externe) existants avant avril 2015, dans la limite de 5 sites/applicatifs par employeur :

À noter que le FIPHFP n’intervient pas pour les sites nouvellement créés, qui doivent nécessairement répondre au référentiel RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations), et limite son intervention à la mise en accessibilité des sites/applicatifs déjà existants au moment de l’entrée en vigueur du référentiel RGAA (adresse URL déjà existante avant cette date), suite à la publication de l’arrêté du 29 avril 2015.

Comment se déroule la prise en charge ?

La prise en charge du financement se fait via un remboursement sur facture. Les taux de prise en charge différencient les projets internes (intranet, application propre à un métier, etc.) des projets externes (semi-public). Il faut évidemment que l’employeur public appuie sa demande par un projet général d’accessibilité (site et public visé, planning, etc.)

Les projets nécessitant des audits ou de l’accompagnement nécessitent de fournir un nombre de pièces plus importantes comme la lettre d’engagement de l’employeur (à respecter les critères

d’accessibilité du RGAA ainsi que le nom et la qualité du référent accessibilité de la structure). Le FIPHFP rembourse sur facture après réalisation de l’audit de validation.

Quels sont les montants alloués ?

Les montants indiqués ici sont des plafonds, si le site ou l’application est semi-public, le financement est de 50%, et le site site est interne, le financement atteint 80% :

  • Formation :
    • Sensibilisation : 1 000 € par jour et dans la limite de 10 jours maximum par an
    • Formation diplômante, qualifiante ou certifiante : dans la limite d’un plafond employeur de 10 000 € par an et dans la limite d’un plafond de 30 000 €
  • Diagnostic rapide : 375€  ou 750 € selon la nature du site et son niveau de complexité
  • Audits (initiaux ou de validation) : de 1 600 à 4 000 € selon la nature du site et son niveau de complexité
  • Accompagnement des corrections : de 4 000 à 6 000 € selon la nature du site et son niveau de complexité

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à cette offre sur le site du FIPHFP.

Via la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés)

Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Si cet objectif n’est pas atteint, la participation aux frais des investissements réalisés pour améliorer l’accessibilité numérique des outils utilisés par les agents peut être déduit de la compensation financière qui doit être versée à l’OETH.

Cette participation est limitée en fonction de la taille de votre service, du nombre de travailleurs handicapés manquant à vos obligations (6% du personnel) et du type de prestation.

Si on prend un employeur comportant 10 000 salariés qui devrait avoir 600 TH (travailleurs handicapés), mais n’en embauche que la moitié. Il y a donc un déficit de 300 TH. Leur contribution annuelle doit être de 300 * 600 * Taux horaire du SMIC = 300 * 600 * 9,88 = 1 778 400 €. Ceci est évidemment un exemple, le calcul de cette contribution peut être remplacée par une contribution plancher. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Calcul de la déduction de la cotisation

Exemple : pour une prestation d’audit et d’accompagnement de 10 000 € de mise en accessibilité d’une application interne à destination d’un travailleur handicapé (100% main d’œuvre, pas de matière première – frais de déplacement ou restauration par exemple)

La moitié de cet investissement peut être déduit de la compensation si cet investissement ne dépasse pas lui même la moitié de la compensation à verser.

Dans notre exemple, la moitié de l’investissement (50% * 10 000€ = 5 000 €) est bien inférieure à la moitié de la compensation à verser (50% * 1 778 400€ = 889 200€). La moitié de l’investissement (5 000€) peut donc être déduit de la compensation.