Que dit la loi ?

Qui est concerné ?

Depuis l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique qui étend l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application (décret n°2009-546 du 14 mai 2009).

L’obligation d’être accessible aux personnes handicapées, tous handicaps confondus concerne :

  • certains acteurs privés, sous condition de chiffre d’affaires (le décret d’application précisera le montant) ;
  • organismes délégataires d’une mission de service public ;
  • services de communication publique en ligne des services de l’État ;
  • collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent.

Ces acteurs doivent donc :

  • mettre en place et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ne pouvant pas dépasser 3 ans et se décliner en plans annuels ;
  • afficher, sur la page d’accueil du site, l’indication de conformité ou de non-conformité au RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) ;
  • permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service.

Pour aller plus loin sur l’article 106 de la loi pour une République Numérique, nous vous invitons à lire l’article de nos amis Access42.

Des sanctions sont-elles prévues ?

Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II (2) fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV (4). Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Et l’Union Européenne dans tout ça ?

La Directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public étend, comme son nom l’indique, le champ d’application aux applications mobiles. Cette directive s’applique depuis le 22 décembre 2016. Les pays de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 23 septembre 2018. Ils appliquent ces dispositions selon ce calendrier :

  • à compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet qui ne sont pas créés avant le 22 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 septembre 2020 pour tous les autres sites internet des organismes du secteur public ;
  • à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles des organismes du secteur public.