Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret d’application paru en juillet 2019 rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique.

Depuis le décret d’application de juillet 2019, cette obligation concerne tous les sites nouvellement créés, et de nouveaux acteurs. Le schéma doit être visible sur chaque support numérique en ligne.

Ce schéma pluriannuel est un outil de pilotage et de mise en accessibilité de vos sites et applications au sein de votre organisme.

Il témoigne également de l’engagement de votre  structure pour l’accessibilité, au niveau de la politique de l’entité concernant :

  • la prise en compte de l’accessibilité dans la stratégie numérique et la politique d’intégration des personnes en situation de handicap
  • la formation et la sensibilisation des agents/salariés
  • les ressources allouées à l’accessibilité numérique
  • l’intégration de clauses contractuelles ou de critères d’évaluation des prestataires au regard de l’accessibilité numérique

Le schéma pluriannuel est aussi une feuille de route pour la mise en accessibilité des services numériques de l’entreprise ou de l’entité publique.

Cela implique  :

  • la prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets numériques
  • la prise en compte des diverses situations de handicap lors des tests utilisateurs
  • la mise en place des actions de corrections nécessaires pour la mise en conformité des services existants (audits)
  • la priorisation des correctifs les plus importants
  • Un bilan annuel des actions mises en place

Extrait du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, version 4.

A noter que ce plan d’action ne peut excéder 3 ans.

Empreinte Digitale est en mesure de vous accompagner pour élaborer votre schéma pluriannuel d’accessibilité numérique. Nos équipes sont disponibles afin d’échanger sur votre projet.

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Ils nous ont fait confiance pour leur schéma

  • Urssaf caisse nationale
  • ademe, agence de la transition écologique
  • ANTS, agence nationale des titres sécurisée
  • Gironde, le département