Déclaration d’accessibilité RGAA

La loi de 2005 « sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » mise à jour en 2016 et en 2018 précise en effet les contours de cette obligation d’accessibilité.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus, cependant les sanctions ne portent que sur le défaut d’affichage

Le montant des sanctions à été fixé à 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants et 20 000 € pour les autres organismes concernées.

Nous sommes en capacité de rédiger pour vous cette déclaration de conformité, suite à un audit que nous aurons réalisé spécialement pour l’occasion, ou si vous disposez déjà du résultat d’un audit précédent.

Contenu de la déclaration d’accessibilité

Auparavant appelée, déclaration de conformité, la déclaration d’accessibilité est le résultat d’une évaluation effective de la conformité du service de communication au public en ligne à la norme de référence. La déclaration d’accessibilité comprend :

  • une indication sur l’état de conformité ;
  • un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le RGAA, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d’une présentation des alternatives accessibles prévues ;
  • des dispositifs d’assistance et de contact : un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
  • la mention de la faculté, pour la personne concernée, de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus.

Extrait du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, version 4.

La déclaration d’accessibilité doit être refaite tous les 3 ans, si le site n’a pas subi de profonds changements. En cas de refonte, une nouvelle déclaration doit bien sûr être à nouveau rédigée.

À noter également que les déclarations réalisées sur la base du RGAA 3 ne seront plus valables au regard du RGAA 4.

Contactez-nous