Conditions générales de prestations de service

Conditions générales de prestations de service

Version en date du 19 août 2021.

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de service (« CGPS ») décrivent les conditions selon lesquelles la société Empreinte Digitale, SCOP SA à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 393 267 091, dont le siège social est situé 11 rue des Noyers, 49000 Angers (« Empreinte Digitale ») propose ses prestations de services, telles que décrites ci-après.

Nous vous invitons à lire attentivement les CGPS et à en conserver une copie.

1. Définitions

Tous les termes débutant par une majuscule dans les CGPS sont utilisés avec le sens suivant :

1.1. « CGPS » désigne les présentes conditions générales de prestations de service.

1.2. « Client » désigne tout client professionnel pour lequel Empreinte Digitale réalise des Prestations au titre du Contrat.

1.3. « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels encadrant la relation entre les Parties, tels que décrits à l’article 2.2..

1.4. « Données personnelles » désigne toutes données à caractère personnel telles que définies par le RGPD.

1.5. « Partie » ou « Parties » désigne individuellement ou collectivement Empreinte Digitale et le Client.

1.6. « Prestation(s) » désigne les prestations de service réalisées par Empreinte Digitale pour le compte du lient, telles que définies à l’article 3..

1.7. « RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données.

2. Souscriptions

2.1. Commande

Empreinte Digitale intervient sur demande expresse du Client.

La commande ne sera confirmée de manière ferme et définitive qu’à compter du retour par le Client à Empreinte Digitale du devis et ses annexes, dans le délai indiqué, ou à défaut sous quinze (15) jours, sans aucune modification :

  • Par courrier postal, dûment paraphé, signé, daté et comportant le cachet commercial de la société ainsi que la mention « Bon pour accord, lu et accepté » ; ou

  • Par courrier électronique, dûment paraphé, signé, daté et comportant la mention « Bon pour accord, lu et accepté », via un procédé de signature électronique valide au regard de la réglementation française ; et

  • Le cas échéant, accompagné du règlement de l’acompte convenu entre les Parties.

2.2. Documents contractuels

Un Contrat sera réalisé pour toute Prestation, composé, par ordre décroissant de priorité :

  • Du devis adressé par Empreinte Digitale et retourné par le Client dans les conditions de l’article 2.1.. précisant :

    • La nature de la Prestation ;

    • Le prix de la Prestation hors-taxes ;

    • Le montant des rabais et ristournes éventuels ;

    • Les modalités de paiement ;

    • La durée de validité du devis ;

    • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client au CGPS.

  • Des conditions particulières annexées au devis, le cas échéant, détaillant les obligations particulières d’Empreinte Digitale et du Client, le planning des travaux, ainsi que les délais de réalisation.

  • De l’accord de sous-traitance de Données personnelles, encadrant les relations des Parties conformément à l’article 28 du RGPD.

  • Des présentes CGPS dont les Parties reconnaissent en avoir pris connaissance et accepter sans réserve leur applicabilité dans le cadre de la conclusion, de l’exécution et de la résiliation du Contrat.

2.3. Date d’entrée en vigueur

Le Contrat entre Empreinte Digitale et le Client entre en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes :

  • La date de signature du Contrat par les Parties ;

  • La date de commencement d’exécution des Prestations par Empreinte Digitale avec l’accord du Client.

3. Prestations

3.1. Prestations proposées

Empreinte Digitale propose aux Clients des prestations d’audit, de conseil, d’accompagnement, de maintenance, de formation, d’hébergement web, d’installation ou de création web et mobile, que ce soit pour une page, un site, une boutique en ligne, un projet sur-mesure, un portail internet ou extranet.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires et suffisants afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

3.2. Conditions d’exécution

Empreinte Digitale peut décider librement comment les Prestations sont exécutées et quels collaborateurs d’Empreinte Digitale sont impliqués à cet effet.

Empreinte Digitale peut faire exécuter une partie des Prestations par un sous-traitant d’Empreinte Digitale ou tout autre tierce partie.

3.3. Livraison

Les délais de livraisons sont précisés dans le Contrat : ils peuvent être fixes ou indiqués de manière indicative, les livraisons pouvant être échelonnées.

Le lieu de livraison est indiqué dans le Contrat.


4. Paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs liés aux Prestations sont détaillés dans le Contrat, calculés sur une base forfaitaire ou sur la base du nombre de jours ou heures réalisées, multipliées par les tarifs journaliers ou horaires convenus dans le Contrat.

Certains frais nécessaires à l’exécution des Prestations, en particulier les frais liés aux déplacements, ne sont pas inclus dans les tarifs et seront facturés en supplément.

Les tarifs sont calculés hors taxes et impôts. Le Client paiera l’ensemble des taxes et impôts auxquels il est légalement tenu.

Le cas échéant, les tarifs comprennent les éventuels rabais et ristournes octroyés par Empreinte Digitale.

4.2. Facturation

Les honoraires, frais et acomptes sont facturés conformément au calendrier précisé dans le Contrat. A défaut de calendrier, les honoraires, frais et acomptes des Prestations dont l’exécution est supérieur à deux (2) mois, seront facturés mensuellement, au fur et à mesure de l’exécution des Prestations, sur état d’avancement.

Empreinte Digitale se réserve le droit de demander un acompte avant toute Prestation et de ne commencer l’exécution des Prestations qu’après paiement de cet acompte.

Les factures sont envoyées par Empreinte Digitale au Client par tout moyen, y compris par voie électronique.

Le Client est tenu de payer les factures d’Empreinte Digitale dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Toute contestation relative à une facture doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation. A défaut, la facture est réputée avoir été acceptée.

4.3. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

  • au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points ;

  • au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés par Empreinte Digitale sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Sans préjudice de la possibilité de recouvrer le paiement par tout moyen légal approprié, Empreinte Digitale pourra suspendre l’exécution du Contrat en cas de retard de paiement, dans les conditions de l’article 6.2..

5. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par les Parties.

Si la durée est indéterminée, les Parties pourront toutefois convenir d’une période d’engagement ferme, au cours de laquelle elles ne pourront pas résilier le Contrat, sauf cas prévus à l’article 6.3..

Si la durée est déterminée, le terme du Contrat est fixé dans le devis ou dans les conditions particulières. Les Parties pourront définir un terme ferme et définitif ou opter pour un renouvellement tacite du Contrat, par période successive d’une durée fixée par les Parties, ou à défaut par période successives d’un (1) an. Les Parties pourront dénoncer le Contrat avant chaque renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux (2) mois.

6. Résiliation

6.1. Résiliation sans faute

La résiliation sans faute n’est possible que si la durée du Contrat est indéterminée.

Dans ce cas, le Contrat pourra être résilié sans motif par l’une ou l’autre des Parties au terme de la période d’engagement, moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.

Au-delà de la période d’engagement, ou en l’absence de période d’engagement, le Contrat pourra être résilié à tout moment et sans motif par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.

Empreinte Digitale continuera de réaliser les Prestations et de facturer le Client jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

6.2. Suspension

En cas de retard par l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, l’autre Partie pourra suspendre ses propres obligations, après mise en demeure de s’exécuter, effectuée par tout moyen écrit et restée inefficace pendant quinze (15) jours.

6.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété par une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours.

S’il n’est pas remédié au(x) manquement(s) dans ce délai de quinze (15) jours, le contrat pourra être résilié unilatéralement et sans préavis par la Partie lésée, par simple notification à la Partie fautive.

La résiliation consécutive à un manquement du Client entrainera automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à Empreinte Digitale au titre du Contrat, s’il est à durée déterminée, ou de la Période d’engagement ou de renouvellement en cours, s’il est à durée indéterminée, lesquelles deviendront donc immédiatement exigibles.

7. Responsabilité

Compte tenu de la nature des Prestations réalisées, il est expressément convenu que l’obligation d’Empreinte Digitale est une obligation de moyen.

La responsabilité d’Empreinte Digitale ne pourra être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;

  • Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité directe des deux Parties, pour quelque motif que ce soit, se limite à la moitié du montant correspondant aux Prestations réalisées par Empreinte Digitale au cours des douze (12) mois précédant l’évènement ayant causé la perte ou le dommage.

Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des pertes et dommages indirects, de quelque nature que ce soit, entraînant une perte ou un dommage causé(e) par une perte d’activité, une perte de clientèle, une interruption d’activités ou une corruption des données.

Les Parties ne peuvent pas invoquer cette clause limitative de responsabilité si la perte ou le dommage a été causé(e) par une faute intentionnelle ou une faute grave des Parties.

8. Force majeure

Si une défaillance dans l’exécution du Contrat est la conséquence d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, la Partie qui s’en prévaut est libérée de toute responsabilité, à condition d’en apporter la preuve, et à moins que la loi n’en dispose autrement.

La Partie se prévalant de la survenance d’un évènement constitutif d’un tel cas de force majeure le notifie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’évènement.

Les Parties s’efforceront d’éliminer les causes du retard et de reprendre l’exécution de leurs obligations dès que possible.

Sauf disposition législative contraire, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat, avec effet immédiat et sans dommages et intérêts, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’exécution du Contrat est empêchée par force majeure pendant une période ininterrompue de plus de trente (30) jours.

En cas de résiliation par le Client pour force majeure, les sommes dues à Empreinte Digitale jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation seront exigibles.

9. Interdiction du débauchage

Le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa résiliation, qu’elle qu’en soit la raison, à ne pas engager, directement ou indirectement, un collaborateur d’Empreinte Digitale impliqué dans la réalisation des Prestations.

Toute infraction à cette interdiction donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire unique d’un montant équivalent à douze (12) mois du salaire brut du collaborateur d’Empreinte Digitale concerné.

10. Sécurité

10.1. Mesures de sécurité mises en place par Empreinte Digitale

L’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place par Empreinte Digitale dans le cadre de la mise à disposition des Solutions est listée dans l’Accord de sous-traitance de Données personnelles.

10.2. Confidentialité

Nonobstant les mesures complémentaires pouvant être listées dans l’Accord de sous-traitance de Données personnelles, Empreinte Digitale s’engage à garder confidentielles toutes les informations, sauvegardes, données et Données personnelles concernant le Client en sa possession, et s’assure que l’ensemble de ses collaborateurs soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

Au terme des Prestations, Empreinte Digitale s’engage à resituer au Client, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du Contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

11. Données personnelles

11.1. Traitements de données dans le cadre du suivi de la relation commerciale

Dans le cadre du suivi de la relation commerciale entre les Parties, au titre de leur intérêt légitime, des Données personnelles peuvent être traitées par chacune des Parties, concernant les collaborateurs de l’autre Partie. A ce titre, chaque Partie est responsable des traitements qu’elle met en œuvre.

A ce titre, Empreinte Digitale est amenée à collecter et conserver les coordonnées de ses contacts chez le Client, pour la durée de la relation commerciale, plus cinq (5) ans. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement dans certains cas. Pour exercer ces droits ou pour toute information complémentaire, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO) d’Empreinte Digitale à l’adresse privacy@empreintedigitale.fr.

11.2. Traitements de données dans le cadre de la réalisation des prestations

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, des opérations de traitement de Données personnelles peuvent être mises en œuvre par Empreinte Digitale.

  • Au titre des actions de formation, Empreinte Digitale est le responsable du traitement au sens du RGPD ;

  • Dans tous les autres cas, Empreinte Digitale agit sous le contrôle du Client, qui détermine les finalités et moyens du traitement. A ce titre, Empreinte Digitale est sous-traitant de Données personnelles au sens du RGPD, et le Client est responsable du traitement.

À ce titre, les Parties conviennent d’encadrer leur relation dans un Accord de sous-traitance de Données personnelles conformément à l’article 28 du RGPD.

12. Non concurrence

Les livrables (grilles, procédures, politiques, outils, etc.) remis par Empreinte Digitale au Client sont réservés à un usage interne au Client. Les livrables ne sauraient être transmis, partagés ou rendus accessibles à des tiers, à titre gratuit ou payant, sauf :

  • en vertu d’une obligation réglementaire ou légale,
  • aux prestataires du Client, sur lesquels il reporte cette obligation de non-concurrence,
  • accord exprès d’Empreinte Digitale.

Les livrables ne sauraient être utilisés par le Client dans le cadre d’une activité concurrente à celle d’Empreinte Digitale.

13. Références

Le Client autorise Empreinte Digitale à mentionner son nom et son logo à titre de référence sur tous supports de communication, en particulier : plaquette, site internet, présentation publique, rendez-vous commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne.

14. Divers

14.1. Modification des CGPS

Empreinte Digitale peut apporter des modifications aux CGPS. En cas de modification, Empreinte Digitale en informera le Client au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client aura la possibilité de s’y opposer dans les trente (30) jours suivant la notification. En cas d’opposition, le Client continuera à suivre les CGPS initiales. Si le Client ne s’oppose pas à une modification dans les trente (30) jours suivant sa notification, cette modification sera considérée comme acceptée par le Client.

14.2. Incessibilité

Le Client s’engage à ne transférer tout ou partie des droits et obligations du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, à aucun tiers.

14.3. Persistance de certaines clauses

Conformément à l’article 1230 du Code civil, la résolution du Contrat n’affecte pas certaines clauses relatives aux règlements des différents ou destinées à produire effet même en cas de résolution. Au terme des présentes CGPS, sont notamment considérées comme telles les clauses suivantes :

  • 7. : Responsabilité

  • 9. : Interdiction du débauchage

  • 11. : Données personnelles

  • 12. : Non concurrence

  • 13. : Références

  • 14.3. : Persistance de certaines clauses

  • 14.4. : Droit applicable et attribution de compétence

14.4. Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la loi française.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, à l’exécution et à l’interprétation du Contrat.

À défaut d’accord amiable, les Parties attribuent compétence aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers.

Conditions particulières – Formation professionnelle continue

1. Objet et champ d’application

1.1.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par EMPREINTE DIGITALE (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.

1.2.

Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance.
Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

2.1. Formations inter

Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, dates, montant de la commande).
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé par mail au Client dans les
48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner par mail un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

2.2. Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

2.3. Remplacement d’un participant

L’Organisme de formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

3. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Les durées des formations sont précisées sur le site web et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les formations inter peuvent être assurées dans des locaux d’EMPREINTE DIGITALE ou dans un site extérieur. Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des formations réalisées dans des locaux d’EMPREINTE DIGITALE sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors desdits locaux, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Dans le cadre de la politique RSE d’EMPREINTE DIGITALE, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

4. Prix de vente

4.1. Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise. Le cycle ou parcours commencé est dû dans son intégralité.

4.2. Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Toute session commencée est considérée comme due dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

5. Condition de règlement et de prise en charge

5.1.

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

7.1. Formation inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins
16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : 3 Rue Louis Boisramé, 49000 ANGERS) ou par email :inscription@empreintedigitale.fr. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 15 et 8 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.
Si l’annulation intervient dans les 7 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

7.2. Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.

8. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

9.1.

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont soumis aux Articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 et sont donc la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

9.2.

L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

10 . Responsabilité

Empreinte Digitale s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Empreinte Digitale ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’Empreinte Digitale. Empreinte Digitale n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société Empreinte Digitale ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Empreinte Digitale, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

11. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de l’Organisme de formation.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à www.privacy@empreintedigitale.fr. Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Organisme de formation pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

12. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Empreinte Digitale – 11 rue des Noyers – 49000 Angers – email : inscription@empreintedigitale.fr) qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’organisme de formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux d’Angers seront seuls compétents pour régler le litige.

N° déclaration d’activité : 52 49 036 249
SIRET : 393 267 091 00097

Page mise à jour le 02/08/2022