Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est le fait de rendre un service numérique accessible aux personnes quel que ce soit leur handicap (visuel, moteur, auditif…). Pour ce faire, les sites web et applications numériques sont développés en respectant des bonnes pratiques telles que la navigation au clavier, une bonne gestion des contrastes de couleurs, ou encore des alternatives d’images.

Qu’est-ce que le RGAA ? 

Le Règlement Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) est le référentiel français utilisé pour évaluer l’accessibilité d’un site ou d’une application web. C’est une méthode qui permet d’appliquer la norme internationale WCAG (certifiée ISO).

Plus concrètement, le RGAA est un ensemble de méthodes et de techniques avec des critères à respecter pour rendre des pages web accessibles. Le RGAA est le référentiel utilisé par nos auditeurs pour évaluer la conformité de votre site.

Qui est concerné par la loi sur l’accessibilité numérique ?

L’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique qui étend l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application du 25 juillet 2019 stipulent que l’obligation de mise en accessibilité concerne :

  • Les collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent
  • Les services de communication publique en ligne des services de l’État
  • Les organismes délégataires d’une mission de service public, les entités bénéficiant de financement de l’État ou contrôlées par une personne morale de droit public
  • Les sociétés privées générant plus de 250 millions d’euro de chiffre d’affaires en France

Du côté de l’Union Européenne, la nouvelle directive européenne 2019/882 “produits et services” va étendre l’obligation à des acteurs du secteur des médias audiovisuels, des transports ferroviaires et aériens, mais aussi du secteur bancaire et du e-commerce entre autres… Cette directive devait être transposée par tous les États membres avant le 28 juin 2022, avant son entrée en vigueur en juin 2025… On l’attend encore pour la France !

Quelles sont les obligations d’affichage sur les sites pour être en conformité avec l’accessibilité numérique ?

Les acteurs concernés par l’obligation d’accessibilité doivent afficher les éléments suivants sur leur service numérique : 

  • Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ne pouvant pas dépasser 3 ans et se déclinant en plans annuels
  • Une mention depuis la page d’accueil au moins indiquant si le service est non/partiellement/totalement conforme
  • L’indication de conformité ou de non-conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) via la présence d’une déclaration d’accessibilité numérique
  • Un moyen permettant aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’accessibilité numérique ?

En France, les personnes concernées par la loi risquent jusqu’à 25 000 € d’amende en cas de défaut d’affichage. En cas de refus d’aménagement raisonnable, la non-accessibilité relève de la discrimination, les personnes concernées risquant alors entre 3 et 5 ans d’emprisonnement  ainsi que 45 000 à 75 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal).

Le 6 septembre 2023 une nouvelle ordonnance déposée au Journal Officiel stipule que les organismes publics, déjà tenus à une obligation de mise en accessibilité depuis 2005, encourent maintenant des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 50 000€. 

Cette nouvelle ordonnance confère également à l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) l’autorité pour sanctionner la non conformité.

Qu’est-ce que le handicap ?

La loi n°2005-102 pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114, défini la notion de handicap :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par conséquent, si au sens de la loi, l’environnement est accessible aux personnes atteintes de l’altération d’une fonction physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, on ne parle pas de situation de handicap.

Quels sont les différents types de handicap concernés par l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique doit permettre à l’ensemble des personnes d’accéder aux contenus et services en ligne. Cela concerne des réalités très différentes en fonction des handicaps. 

  • Les personnes aveugles accèdent aux contenus et aux fonctionnalités d’un site ou d’une application web par l’intermédiaire d’un lecteur d’écran qui vocalise les contenus et certaines de leur propriétés
  • Les personnes malvoyantes peuvent utiliser des dispositifs leur permettant d’augmenter les contrastes, adapter la taille des caractères, agrandir l’écran, etc.
  • Les personnes sourdes ou malentendantes n’utilisent généralement pas de technologies d’assistance, mais nécessitent une attention particulière pour les contenus multimédias (sous-titrage, transcription, langue des signes etc.)
  • Certaines personnes avec un handicap moteur ou un trouble de la santé invalidant sont dans l’incapacité d’utiliser une souris et/ou un clavier ou d’autres difficultés par exemple pour les combinaisons de touche. Ces utilisateurs disposent de typologies d’assistance très variées et parfois adaptées au cas par cas (claviers adaptés, souris adaptées, contrôle vocal, head-stick, etc.)
  • Certaines personnes avec un handicap mental ou cognitif (troubles DYS, autisme, trisomie 21…) peuvent être dérangées pour se repérer dans un processus complexe, interpréter correctement les messages d’erreur d’un formulaire ou bien avoir des difficultés de concentration, de mémoire ou d’attention.

Combien de personnes sont touchées par le handicap en France ?

Les données sur le handicap sont difficiles à récolter, en effet entre les personnes en structure médicale, celles qui bénéficient de prestations sociales, les personnes en situation de handicap temporaire ou bien celles concernées par des troubles de la santé invalidants, il n’existe pas de données formelles et récentes à ce sujet.

Cependant on peut se baser sur l’enquête “Handicap, incapacités, dépendance de l’INSEE” (HID 1999) qui estime à environ 12 millions le nombre de personnes concernées par le handicap en France, ce chiffre atteint 20 millions de personnes si l’on prend en compte les seniors.Enfin, il est important de rappeler qu’importent les chiffres, les personnes handicapées comptent !

Quels outils existent pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder aux services numériques ?

Il existe de nombreux outils permettant aux utilisateurs en situation de handicap de naviguer et d’utiliser les sites internet : la loupe, les lecteurs d’écran, les claviers spéciaux et souris ergonomiques adaptées, les plages braille, la reconnaissance vocale,…
Ces solutions sont indispensables à leurs utilisateurs selon leur type de handicap, mais ne peuvent être utilisées que si les sites ou applications web sont conformes au RGAA. En effet, un lecteur d’écran ne transmettra pas l’information contenue dans une image à un utilisateur aveugle si l’alternative textuelle n’est pas renseignée.

Existe-t-il des solutions automatiques pour rendre accessible les sites web ?

Il existe aujourd’hui de nombreux outils de surcouche d’accessibilité, c’est-à-dire des applications qui s’intègrent à un site internet afin d’en personnaliser l’affichage. Ce sont des technologies d’assistance qui peuvent être utiles pour certains types de handicaps, en revanche ils ne peuvent pas se substituer à une mise en conformité avec le RGAA pour respecter l’obligation légale d’accessibilité numérique.

Également, ces outils ne prennent pas en compte tous les types de handicaps, par exemple ils ne sont d’aucune aide pour les utilisateurs non-voyants. De plus, les utilisateurs handicapés possèdent déjà leur propre technologie d’assistance, ces outils de surcouche ne leur sont donc pas forcément utiles.
Pour plus de détails, vous pouvez lire notre article dédié : Outils de surcouche d’accessibilité : que valent-ils vraiment ?

L’Union Européenne a pris position sur les outils de surcouche en décembre 2023 en rappelant que ces outils ne peuvent rendre les sites complètement accessibles automatiquement, sans intervention manuelle. En effet, aucun outil automatisé ne peut couvrir tous les critères du WCAG 2.1 qu’ils soient de niveau A ou AA. 

La DG Comm en conclut donc qu’elle ne peut approuver aucun outil ou produit entrant dans la catégorie d’outil de surcouche ou widget.

Comment financer son projet en accessibilité numérique ?

Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a mis en place des aides pour les prestations d’accessibilité numérique en faveur des services numériques publics et semi-publics.

Le fonds prend en charge l’audit initial d’accessibilité numérique avec les tranches suivantes :

  • 50 % du montant payé pour les sites et applications web semi-public
  • 80 % du montant payé dans la limite du plafond ci-dessous pour les sites et applications web à usage strictement interne

Pour découvrir si votre service est éligible et obtenir plus de détails, rendez-vous sur notre article de blog dédié.

Le FIPHFP a établi une nouvelle convention avec la DINUM pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de l’accessibilité numérique au sein de la fonction publique territoriale. Cette convention vise à sensibiliser les acteurs publics à l’accessibilité, pour créer des outils numériques responsables. Dans cet esprit, la convention propose des appels à projets collectifs.

Un guichet de financement en ligne a d’ailleurs été ouvert pour que les administrations et les opérateurs d’État puissent déposer leurs projets. Dans la continuité des engagements de la convention de financement, les projets concernés sont avant tout les services et démarches administratives en ligne pour les utilisateurs, les applications interministérielles internes destinées aux agents, et les grandes applications ministérielles internes destinées aux agents. 

Comment financer sa formation avec les OPCO ?

Empreinte Digitale est certifiée Qualiopi pour ses formations en accessibilité numérique et RGPD. Cette certification garantit la qualité de nos formations, et permet ainsi leur financement par les OPCO (Opérateurs de Compétences).

Pour les employeurs publics, le FIPHFP permet également de financer des actions de formation, par exemple les sensibilisation à l’accessibilité numérique ou bien les formations de référent accessibilité numérique.