Déclaration de conformité RGAA

La loi de 2005 « sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » mise à jour en 2016 et en 2018 précise en effet les contours de cette obligation d’accessibilité.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus, cependant les sanctions ne portent que sur le défaut d’affichage

Consultable depuis toutes les pages, le fait de ne pas disposer de cette déclaration de conformité est sanctionné par la loi jusqu’à 25 000€ selon l’article 80 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui réforme la la loi de 2005.

Nous sommes en capacité de rédiger pour vous cette déclaration de conformité suite à un audit que nous aurons réalisé spécialement pour l’occasion, ou si vous disposez déjà du résultat d’un audit précédent.