Que dit la loi pour l’accessibilité numérique ?

Qui est concerné ?

Depuis l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique qui étend l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application (décret n°2009-546 du 14 mai 2009).

L’obligation d’être accessible aux personnes handicapées, tous handicaps confondus concerne :

  • certains acteurs privés, sous condition de chiffre d’affaires (le décret d’application précisera le montant) ;
  • organismes délégataires d’une mission de service public ;
  • services de communication publique en ligne des services de l’État ;
  • collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent.

Le décret d’application du 25 juillet 2019, élargit l’obligation d’accessibilité à d’autres acteurs :

  • les sociétés privées générant plus de 250 millions d’euro de chiffre d’affaires en France
  • les délégations de service public
  • les entités bénéficiant de financement de l’État ou contrôlées par une personne morale de droit public

Ces acteurs doivent donc :

Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites nouvellement créés sont concernés par l’obligation de mise en accessibilité et ces normes d’affichage.

Pour aller plus loin sur l’article 106 de la loi pour une République Numérique, nous vous invitons à lire l’article de nos amis Access42.

Des sanctions sont-elles prévues ?

Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II (2) fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV (4). Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

L’Union Européenne et l’accessibilité numérique : où en sommes-nous ?

La Directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public étend, comme son nom l’indique, le champ d’application aux applications mobiles. Cette directive s’applique depuis le 22 décembre 2016. Les pays de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 23 septembre 2018. Ils appliquent ces dispositions selon ce calendrier :

  • à compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet qui ne sont pas créés avant le 22 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 septembre 2020 pour tous les autres sites internet des organismes du secteur public ;
  • à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles des organismes du secteur public.

D’ici 2025, la nouvelle directive européenne 2019/882 “produits et services” étendra l’obligation à des acteurs du secteur des médias audiovisuels, des transports ferroviaires et aériens, mais aussi du secteur bancaire et du e-commerce.

Cette directive devra être transposée par tous les États membres d’ici le 28 juin 2022, avant son entrée en vigueur en juin 2025.